Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ?

Oui, répond la Cour de cassation, même si l’inaptitude physique du salarié résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.

Cass. Soc., 09 mai 2019, n°17-28.767