Ai-je le droit de prononcer une sanction non prévue par le règlement intérieur ?

NON ! sauf pour un licenciement….

Dès lors que l’entreprise emploie au moins 50 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire !
L’obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil est atteint.
Sont notamment fixées dans le règlement intérieur, les règles concernant la discipline, la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre.
Les sanctions disciplinaires ainsi visées peuvent être :
– L’avertissement,
– La mise à pied disciplinaire,
– La mutation disciplinaire,
– La rétrogradation,
– Le licenciement.
Dès lors, en cas de comportement fautif du salarié, il est indispensable de se référer au règlement intérieur avant de prononcer une sanction à son encontre.
En effet, la sanction ne pourra être prononcée que si elle est prévue dans le règlement intérieur !
A défaut de règlement intérieur, aucune sanction, autre que le licenciement, ne peut être prononcée à l’égard du salarié.
Il convient de préciser que, pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit avoir fait l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes et avoir été porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, par tout moyen.
Si l’une de ces formalités n’est pas effectuée, le règlement intérieur ne pourra pas être appliqué aux salariés.
La mise en place d’un règlement intérieur n’est donc jamais à négliger…même pour les entreprises n’ayant pas atteint le seuil de 50 salariés.
Il permettra ainsi d’adapter la sanction à la faute du salarié et de renforcer un éventuel licenciement disciplinaire postérieur.